Historique

personne morale de droit privé

Sens de "personne morale de droit privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	personne morale de droit privé	private-law corporation
2	Law	personne morale de droit privé	private legal entity

Sens de "personne morale de droit privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	personne morale de droit privé gérant un service public	private legal entity managing a public service